Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute fourniture d’études (ci-après « l’Etude ») et/ou au prêt du matériel (le « Matériel ») nécessaire à la réalisation de l’Etude aux clients professionnels de KANDU (le(s) « Client(s) ») par acceptation du Client d’un devis personnalisé envoyé par KANDU ; KANDU étant une marque et des services de Saint-Gobain Solutions France. Les CGV priment sur les conditions générales d’achat des Clients.

Toute commande ou acceptation d’un devis concernant de l’Etude ou des Produits vaut acceptation des CGV dans leur intégralité. Les CGV priment sur toutes stipulations contraires, sauf accord exprès et écrit de KANDU.

KANDU se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, dont seule la version en vigueur lors de la validation de sa commande par le Client est opposable à ce dernier.

 

2. DEVIS – COMMANDE

Commande par acceptation d’un devis personnalisé – L’acceptation du Client d’un devis personnalisé envoyé par KANDU vaut passation de commande par le Client.

A réception de la commande du Client, KANDU valide par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation indiquant la faisabilité du prêt de Matériel et/ou la faisabilité de l’Etude. Une fois cette validation adressée au Client, le contrat est réputé formé.

Le Client s’engage à signaler à KANDU, le cas échéant, toutes particularités concernant l’environnement des locaux ou l’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’Etude.

Les prix s’entendent en euros, hors taxes et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

3. PRIX

En fonction des attentes du Client, KANDU facturera le prix de l’Etude incluant le prêt du Matériel. KANDU se réserve la faculté de modifier le prix de l’Etude à tout moment et sans préavis.

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Le Client règlera 30% d’acompte lors de la confirmation de la commande et le solde à réception de l’Etude le cas échéant conformément aux conditions fixées dans le devis et dans la facture dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois de sa date d’émission c’est-à-dire soit par virement soit par chèque. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le débiteur sera par ailleurs tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le Client ne pourra pas, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de KANDU, retenir tout ou partie des sommes dues à cette dernière, ni opérer une compensation.

 

5. PROPRIÉTÉ DU MATERIEL

5.1. Le Matériel : le Matériel reste la propriété exclusive de KANDU durant la durée du prêt. Lors de l’envoi du Matériel chez le Client, le Matériel est sous la responsabilité du Client

5.2. KANDU se réserve le droit d’agir par tout moyen à l’encontre du Client qui ne restituerait pas le Matériel.

 

6. PANNE ET RESTITUTION DU MATERIEL

6.1. Panne : en cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit immédiatement informer KANDU par téléphone et lui adresser confirmation par écrit. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de KANDU, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7.2.

6.2. Restitution du Matériel : Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité dans les délais convenus, et au maximum 7 jours après la fin des mesures. A défaut, le coût de la réparation et de remise en état sera facturé au Client En cas de restitution en dehors des délais convenus, KANDU se réserve le droit de facturer des pénalités de retard à hauteur de 100€ par semaine de retard.

 

7. ETUDE – PRODUITS

ETUDE : l’Etude est débutée à réception du paiement de l’acompte tel que défini à l’article 4 et adressée par Kandu au Client dès sa finalisation sauf accord contraire exprès écrit de Kandu.

 

8. RESPONSABILITE

KANDU ne sera responsable vis-à-vis du Client que des seuls dommages matériels ou corporels directs causés dans le cadre de l’exécution de la Prestation et, ce, dans la limite du montant de la Prestation. La responsabilité de KANDU est expressément exclue pour tout autre type de dommages, notamment les dommages immatériels. La responsabilité de KANDU ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10, l’empêchant d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations.

Le Matériel est envoyé par courrier suivi au Client. Lors de la réception du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Toutefois, le Client ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le prêt et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client à KANDU.

Le Client est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières d’éventuels sinistres survenus pendant son prêt.

La responsabilité de KANDU ne saurait être recherchée et engagée pour la reprise, reproduction et diffusion des fichiers, images ou tout autre document sous quelque forme que ce soit transmis par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le Client garantit à KANDU soit qu’il détient les droits de reproduction et diffusion de ces fichiers, images ou tout autre document, soit que ces derniers sont bien libres de tout droit et à cet effet, garantit KANDU de tout recours qu’un tiers pourrait intenter.

 

9. RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement d’un acompte à son échéance ou d’obstruction à la réalisation de la Prestation ou de la non-restitution du Matériel, KANDU pourra résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure se référant à la présente clause, la résiliation prenant effet à l’issue du délai mentionné dans la mise en demeure si cette dernière est demeurée infructueuse. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat, KANDU conservera les acomptes déjà réglés  et sera en droit de réclamer au Client, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 30% du montant hors taxes du contrat en cas de résiliation ou d’annulation de la commande avant la date convenue pour le début des mesures, cette indemnité étant portée à 80% du montant hors taxes du contrat en cas de résiliation ou d’annulation à partir de la date convenue pour le début des mesures.

 

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de KANDU ou du Client sera entièrement dégagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de leurs obligations résulterait d’un cas de force majeure ou d’un événement grave tel que épidémie, guerre, réquisition, catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident d’outillage, et autre défaillance technique, difficultés d’approvisionnement, dysfonctionnements ou interruption des moyens ou des voies de communication, chômage total ou partiel chez KANDU ou ses fournisseurs, grève totale ou partielle, lock out, ces causes devant produire les mêmes effets que la force majeure.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

KANDU procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des Commandes. Les données à caractère personnel (« DCP ») collectées dans ce cadre (raison sociale de l’Acheteur, prénom et nom du contact de KANDU chez l’Acheteur, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à KANDU de gérer l’exécution de la Commande, la livraison, la facturation et le recouvrement. Ces DCP sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Les destinataires des DCP sont les services clients, commerce, facturation et recouvrement de KANDU ainsi que ses sous-traitants chargés de la livraison et de l’envoi des factures. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des DCP, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les DCP le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : [email protected] ou en écrivant à : Saint-Gobain Solutions France – KANDU – Correspondant Privacy – Tour Saint-Gobain – 12 place de l’Iris – 92400 Courbevoie. Pour plus d’information sur la gestion des DCP par KANDU, l’Acheteur peut consulter la page internet de KANDU https://www.saint-gobain.com/fr/politique-privacy . Si l’Acheteur estime, après avoir contacté KANDU, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses DCP par KANDU n’est pas conforme aux règles applicables, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par KANDU ou l’une des filiales directe ou indirecte du Groupe, notamment sur les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les « Eléments »), demeurent la propriété exclusive du Groupe Saint-Gobain. L’Acheteur s’engage à faire usage de ces Eléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue. En conséquence, l’Acheteur s’interdit :

  • de transférer ou diffuser ces Eléments sans accord écrit et préalable du Groupe ;
  • toute exploitation des Eléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du Groupe.

Par souci de clarification, les données obtenus grâce aux appareils de mesures deviennent la propriété du Client. Néanmoins, le Client autorise expressément Kandu à utiliser les données à des fins d’optimisation de son activité ou des instruments de mesures (Statistiques, observatoire de mesures, …).

 

13. CONFORMITE

L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (incluant l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). Kandu se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale ou l’expose à des sanctions.  L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à Kandu sur demande. A défaut, Kandu pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans préjudice de ses autres droits et sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de Kandu, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain.

 

14. PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le Client autorise expressément KANDU à citer le nom commercial du Client et à reproduire sa marque et son logo à titre de référence commerciale exclusivement et sans qu’elle ne dévoile aucun des éléments stratégiques relatifs à la Prestation.

 

15. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, KANDU pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et Commandes en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.

 

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit interne français. A défaut de règlement amiable, tout litige entre KANDU et le Client sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.